Toutes les personnes effectuant des travaux dans les conditions suivantes : propriétaires-occupants, propriétaires-bailleurs, locataires, occupants à titre gratuit, syndics, bailleurs sociaux (HLM, SEM...) doivent respecter les règles suivantes : Pour quels travaux ? Les travaux de rénovation effectués dans les locaux destinés à l'habitation depuis plus de 2 ans, ainsi que les travaux d'urgence (plomberie en cas de fuite, serrurerie en cas d'effraction et perte de clé...) même dans les immeubles de moins de 2 ans. Seuls les travaux et équipements facturés par l'entreprise sont concernés. Lorsque le client achète directement ses équipements et les fait installer par une entreprise, ces achats sont soumis au taux normal de 19,6%. Seule la prestation de pose bénéficie du taux réduit à 5,5%. Modalités : Les travaux doivent être réalisés par un professionnel. Une attestation confirmant le respect des conditions d'application sur une période de 2 ans doit être remise au professionnel avant la facturation. L'entreprise doit conserver cette attestation pour justifier la facturation à taux réduit de TVA. Le client doit également conserver une copie de l'attestation (ainsi que toutes les factures ou notes émises) jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation des travaux, en cas de demande de justification de l'application du taux réduit de la TVA par l'administration.